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Formalités fiscales et administratives

Les formalités fiscales et administratives

Cas d'une cession

Les pièces à fournir

  • 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats
  • 1 photocopie du bai
  • 1 photocopie du contrat d’assurance
  • 1 quittance de loyer
  • les contrats de concession et de franchise
  • 1 extrait Kbis que vous obtiendrez auprès du greffe du tribunal de commerce

La procédure

  • Demander votre radiation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers dans les quinze jours qui suivent la cession.
  • Résilier les contrats en cours
  • Adresser une déclaration spéciale au Centre des impôts dans les soixante jours qui suivent la publication de la vente dans un journal d’annonces légales
  • Informer le service des taxes sur le chiffre d’affaires de la cession dans les trente jours et souscrire une déclaration de TVA dans les mêmes délais
  • Souscrire une déclaration des salaires payés depuis le 1 janvier et régulariser votre situation concernant la taxe d’apprentissage ou la participation-formation dans les soixante jours

Cas d'un rachat

La procédure

  • Rédaction et signature de l’acte de cession. N’oubliez pas de préciser quels sont les éléments d’actifs avec le fonds
  • Enregistrement auprès du Centre des impôts (droits de mutation)
  • Publication dans un journal d’annonces légales de l’avis constatant la cession dans les quinze jours qui suivent la vente
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cas d'une reprise en location gérance

La procédure

Outre les formalités obligatoires (voir ci-dessus), vous devez fournir de nouvelles pièces au greffe du tribunal de commerce :

  • le contrat de location-gérance précisant les dates du début et du terme (précisez s’il est renouvelable par tacite reconduction) et le nom du locataire-gérant
  • l’annonce publiée dans le journal d’annonces légales mentionnant la mise du fonds en location-gérance (dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat)