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Procédure adaptée de la CCI Martinique

CCIM/DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

ACHATS DE LA CCI MARTINIQUE

PROCÉDURE ADAPTÉE

Le Code des Marchés Publics donne la définition suivante des marchés publics dans son article I : « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées, par les personnes morales de droit public  pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.    Quel que soit leur montant, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de  traitement des candidats et de transparence des procédures.  Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, le choix de l’offre économiquement  la plus avantageuse… » 
En dessous du seuil demandant obligatoirement le lancement d’une procédure d’appel d’offres, le Code prévoit la mise en place de procédures adaptées, c’est à dire le libre choix des modalités de mise en concurrence et de publicité qui relève de la seule responsabilité de l’acheteur, à savoir la Personne Responsable du Marché. 
Notre Compagnie consulaire a mis en place des mesures demandant à ses différents Services de mettre en œuvre des mesures de publicité adaptées et suffisantes pour permettre une mise en concurrence effective et la transparence du processus d’achat selon les indications suivantes :

  • Pour les achats supérieurs ou égaux à 20 000 € HT et inférieurs à 50 000 € HT : faire une consultation auprès de plusieurs fournisseurs sans obligation particulière de publicité.

  • Pour les achats supérieurs ou égaux à 50 000 € HT et inférieurs à 90 000 € HT la consultation doit être faite sur un Journal d’Annonces Légales, ainsi que sur le Site Internet de la CCIM.
  • Pour les achats supérieurs ou égaux à 90 000 € HT, il convient de publier un avis d’appel public à la concurrence soit dans le BOAMP soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ces consultations seront aussi publiées sur le site internet de la CCIM.

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ANNEXES

Pour répondre aux Appels d’Offres et aux Consultations d’un Etablissement Public, une entreprise doit pouvoir faire la preuve :

  • a)      Qu’elle a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
  • b)      Qu’elle n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ;
  • c)      Que son dirigeant légal n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail.