Des droits de mutation sont dus par l’acquéreur ou l’héritier selon le mode de transmission qui peut être à titre onéreux ou à titre gratuit.
En outre, il existe un régime de faveur, puisque la loi a mis en place une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, des entreprises transmises dans le cadre familial.

Se rapprocher des services fiscaux ou d’un Expert comptable, pour plus de précisions




Actualités

TOUTES LES ACTUALITES








AGENDA



TOUT L'AGENDA



En savoir plus...


Contactez-nous
contact@martinique.cci.fr