Octroi de Mer - Nouvelles dispositions

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Note aux opérateurs transformation.pdf

145 ko - Dernières modifications : 13/07/2017

L’octroi de mer est une imposition spécifique des départements d’outre-mer dont l’origine remonte au « droit de poids » institué en 1670. Cette taxe indirecte porte sur les produits importés comme sur les productions locales. Elle permet d’assurer des ressources aux budgets des collectivités, en particulier pour les communes, et de favoriser le développement des entreprises locales en instaurant des possibilités d’exonération.


Suis-je concerné par l'octroi de mer ?

Selon la nouvelle réglementation, votre entreprise est assujettie à l’octroi de mer si :

  • Vous produisez ou vendez des biens meubles corporels. (Par production il faut entendre la fabrication, transformation et rénovation. Le conditionnement, la manutention, la production de biens immeubles et prestations de services ne sont pas considérés comme production. Ne sont pas considérés comme production le conditionnement, la manutention, la production de biens immeubles et la prestation de services, qui ne sont donc pas soumis à l’octroi de mer.)
  • Votre chiffre d’affaire annuel de production est égal ou supérieur 300 000€.
  • Votre production est destinée aux DOM. La livraison de biens fabriqués localement, placés sous régime suspensif puis exportés, est désormais exonérée 
       

Quelles formalités dois-je remplir si je suis assujetti ?

Si vous remplissez les conditions énoncées ci-dessus, vous devez :

  • vous identifiez auprès des services des Recettes de la Douane en fournissant une copie de votre déclaration d’existence et en communiquant votre chiffre d’affaires et la nature de votre production,
  • effectuer cette déclaration trimestriellement au plus tard le 24 du mois qui suit l’expiration du trimestre civil.


Quels changements en 2017 ?

Nouvelle définition de la notion de transformation de biens meubles corporels. Un bien meuble corporel est transformé du moment qu’il y a eu des opérations, travaux, ou des « ouvraisons » qui portent un changement de nature à classer le bien dans une autre position tarifaire qui s’apprécie au niveau de la nomenclature combinée SH4. Vous êtes alors soumis à ‘octroi de mer interne.

Précision : ce changement ne concerne que la transformation. La fabrication et la rénovation ne sont pas concernées par le changement de position tarifaire (SH4).

Si vous êtes concerné par ce changement, rapprochez-vous du bureau de douane du Port- cellule OMI (Centre d’Affaire Agora à l’étang ZAC de l’étang Z’abricot).


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