Prélèvement à la source


Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il s’agit d’un mode de recouvrement fiscal qui consiste à faire payer l'impôt sur le revenu au moment où les revenus sont perçus. Les particuliers devront toujours déclarer leurs salaires pour faire le bilan de l’ensemble des revenus. En revanche, les entreprises ont désormais la charge de récolter et reverser tous les mois une partie de cet impôt à l’Etat.


Qui est concerné ?

Les entreprises, collectivités locales, caisses de retraite, établissements publics nationaux ou locaux, la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) quels que soient leur taille et leurs éditeurs de logiciels de paie.

Les professions indépendantes sont également concernées mais les modalités de versement de l’impôt ne sont pas les mêmes.


Comment ça marche ?

C’est désormais l’employeur qui a la charge de collecter et de reverser une partie de l’impôt sur le revenu à la DGFIP. Un taux de prélèvement vous sera transmis par l'administration fiscale de manière dématérialisée et automatique. Le prélèvement que vous devez effectuer sur le salaire de votre collaborateur, correspond à l'application du taux au revenu net imposable. Si l’administration ne vous a pas transmis de taux, vous devrez appliquer un taux non personnalisé sur la base d'un barème publié chaque année et disponible ici (lien vers barème).

Le versement de l’impôt est mensuel mais peut, sur option, être trimestriel pour les employeurs de moins de 11 salariés.


3 obligations pour mon entreprise

 

  • Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFiP et l'appliquer au revenu imposable du mois. Si l'administration fiscale n'a pas transmis de taux, vous devez appliquer le taux non personnalisé.
    A travers le logiciel de paie appliquer le taux et prélever la retenue sur le salaire net imposable. Le prélèvement réalisé figurera sur le bulletin de salaire ou de pension.

 

 

  • Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés pour chacun des collaborateurs concernés. 
  • Reverser mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFiP le prélèvement à la source prélevé sur les salariés. 
  • La réception du taux, la déclaration mensuelle et le renseignement de la zone de paiement pour le prélèvement se font via un système unique de déclaration : la Déclaration Sociale Nominative.
  • Les dates limites de dépôt sont fixées aux 5 ou 15 du mois

 


Que faire en cas d’erreur ?

En cas d'erreur, vous êtes autorisé à rectifier votre dépôt en annulant la première déclaration et en déposant une nouvelle déclaration (déclaration « annule et remplace »), jusqu'à la date d'échéance.

Après date d'échéance, il n'est plus possible de déposer de déclaration rectificative. Les déclarations « initiales » restent possibles après la date d'échéance (mais donneront lieu à des sanctions pour dépôt tardif (amendes de 5 % de l'assiette).



EN SAVOIR PLUS : 

www.prelevementalasource.gouv.fr

www.pasrau.fr


Réalisé par la DGFiP en collaboration avec des collecteurs et leurs représentants, le "Kit collecteur" rassemble des supports pour présenter et expliquer, de façon pratique et pédagogique, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source. Ce kit mer également à votre disposition des supports prêts à l'emploi afin de communiquer sur la réforme, particulièrement auprès des salariés.

kit collecteur prélèvement a la source

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