Dématérialisation des marchés publics


Marchés publics | Dématérialisation des procédures 

Depuis le 1er octobre 2018, tous les échanges afférents à un marché public d’un montant estimé > 25 000 euros HT devront se faire exclusivement par voie dématérialisée sur la plateforme dématérialisée de l’entité publique qui lance le marché.


La réforme du droit de la commande publique initiée le 1er avril 2016 prend un nouveau virage : généralisation de la signature électronique et l’obligation, pour l’acheteur, d’accepter le e-Dume (Document unique de marché européen) et de publier les données essentielles des marchés.


Cette transformation numérique présente de nombreux avantages :

  • Facilité d’accès aux dossiers de consultation
  • Simplification des procédures de dépôt : signature électronique, eDume
  • Diminution des coûts et des délais







 

Accès aux marchés publics de l'Etat

La Direction des Achats de l’État (DAE) crée le guichet unique achats de l’État, accessible aux entreprises sur le site internet de la DAE depuis le 28 novembre  : https://www.economie.gouv.fr/dae/guichet-unique-achats-letat.


Il permet aux entreprises de demander à être contactées rapidement par un des acheteurs de l’État (Direction des Achats de l’Etat , Ministères, Plateformes Régionales Achats, Etablissements Publics de l’Etat ) travaillant sur leur secteur d’activité.


Les échanges permettront aux entreprises de mieux comprendre les besoins d'achats de l’État et pour les acheteurs d’élargir leur connaissance du marché fournisseurs et de détecter des innovations.







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