Évaluation de la législation de l'UE sur la protection des dessins ou modèles

01/03/2019


Eusurvey

 

Votre avis compte sur la législation communautaire en matière de protection des dessins et modèles !


La Commission Européenne lance jusqu’au 31 mars 2019 une consultation publique sur la législation communautaire. L'objectif de l'évaluation est d'analyser dans quelle mesure la législation communautaire actuelle en matière de protection des dessins ou modèles a atteint ses objectifs en termes d'efficacité, d'efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée communautaire. Elle fournit également des indications claires sur la mesure dans laquelle cette législation est encore considérée comme adaptée à son objectif.

Exprimer votre point de vue sur ces aspects de la législation et des politiques de l'UE avant que la Commission ne finalise ses propositions.



Bouton En savoir plus









Autres actualités