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Détail de l'actualité

Auto Liquidation de la TVA

La loi sur l'économie bleue n°2016-816 du 20 juin 2016, entrée en vigueur le 22 juin, permet à toutes les entreprises établies dans l'Union européenne qui importent des marchandises en France, d'auto liquider la TVA sur simple option.

 

L’article 27 de cette loi supprime l’obligation d’être titulaire d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), pour choisir l’auto liquidation de la TVA à l’importation. Sa mise en place sera effective pour les importations réalisées en France à compter du 1er octobre 2016.

En principe, la TVA due lors de l'importation de marchandises est payée auprès des services douaniers lors du dédouanement, et récupérable ensuite sur les déclarations de chiffre d'affaires déposées périodiquement auprès de l'administration fiscale. Ce système pénalise non seulement les entreprises parce qu'il les oblige à faire l'avance de la trésorerie correspondante.

L’auto liquidation de la TVA exigible à l’importation permet, sur option, aux entreprises de porter sur leur déclaration périodique de chiffre d’affaires (CA3), le montant de la taxe due. Cette simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA.

 

Entreprises éligibles

Ce dispositif est ouvert aux entreprises assujetties à la TVA et établies dans l’Europe ou hors Europe, redevables en France de la TVA due à l’importation, soumises au régime réel normal en matière de TVA.


Biens concernés

Le mécanisme d’auto liquidation concerne les biens importés.

Les produits énergétiques sont exclus du dispositif.


Option pour l’auto liquidation de la TVA

L’entreprise doit adresser le formulaire de déclaration de l’option pour l’auto liquidation de la TVA à la Direction Régionale des Douanes de la Martinique à Cluny – Pôle Action Economique – Cellule Conseil aux entreprises – 0596 70 72 81

L’option pour le mécanisme d’auto liquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3ème année suivante. Ainsi, une option formulée le 26 septembre 2015 est effective entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018.

Cette option est, en l'état, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans, sauf dénonciation.

Cette possibilité d'opter sans condition est déjà sur la sellette, puisque le gouvernement propose déjà d'en limiter l'étendue, via une autorisation préalable, dans le cadre des discussions actuelles sur le projet de Loi Sapin II.


Déclaration de la TVA

Chaque mois ou chaque trimestre (si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €), doivent être déclarés sur le formulaire 3310 CA3 :

  • le montant hors TVA constaté au titre des opérations d'importation sur les déclarations en douane,
  • la TVA collectée afférente à ce montant,
  • le report de la TVA collectée.

L’entreprise peut ainsi déduire la TVA à l'importation sur sa déclaration de chiffre d'affaires avant de l'avoir acquittée, ce qui permet de supprimer les frais de cautionnement.

Dans le cas où l’entreprise passe par un transitaire pour ses opérations de dédouanement, le commissionnaire en douane n’avancera plus le paiement de la TVA pour son compte. Pour ce faire, une fois l’autorisation obtenue du Pôle Action Economique de la Douane, l’entreprise devra informer le transitaire qui alors ne facturera plus le crédit d’enlèvement de marchandises.

Formulaire Liquidation TVAI

FORMULAIRE AUTOLIQUIDATION TVAI.doc

71 ko - Dernières modifications : 04/10/2016