FORMALITES PROFESSIONS IMMOBILIERES

Vous exercez une profession immobilière ? Cette activité est réglementée et la détention de cartes professionnelles à jour est obligatoire. Depuis le 1er juillet 2015, la CCI Martinique est l’autorité compétente pour effectuer la création, modification ou radiation des cartes professionnelles des activités immobilières. Toutes les activités immobilières sont concernées : Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Syndic de copropriété, Marchand de listes, Prestations touristiques et Libre prestations de services.

Trois documents encadrent ces activités et peuvent être délivrés par la CCI Martinique :

  • La Carte Professionnelle (pour votre siège ou votre établissement principal)
  • La Déclaration Préalable d’Activité (pour votre établissement secondaire)
  • L’Attestation de Collaborateur (pour vos agents)

Des frais d’instruction de dossier, fixés par décret, sont à prévoir : entre 50 et 120 €.
Le demandeur doit satisfaire certaines conditions pour obtenir sa carte : Aptitude professionnelle, moralité, garantie financière, assurance civile professionnelle, compte séquestre.

De plus, le décret 2016-173 du 18 février 2016 rend obligatoire la formation continue tant pour le titulaire de la carte que pour tous ses collaborateurs.

Les Cartes Professionnelles délivrées par la CCI Martinique sont valables 3 ans.


MODIFICATIONS DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Lorsque des changements sont apportés aux informations de la carte du titulaire, le représentant légal doit obligatoirement faire une demande de modification pour la carte, elle-même, mais aussi pour tous les documents qui y sont rattachés, à savoir : les Déclarations préalables d’activité et les attestations de collaborateur.

Les demandes devront être déposées simultanément.


ATTENTION AUX RENOUVELLEMENTS

Jusqu’au 31 décembre 2018 : Le renouvellement s'effectue deux mois avant la date de fin de validité de la carte. Pour 2018 : 28 heures de formation continue.

A compter du 1er Janvier 2019 :

  • Les demandes de renouvellement de cartes professionnelles et d’attestations, pour les collaborateurs déjà présents, devront être présentées dans les deux mois précédant la date de fin de validité du document. Dans le cas contraire, les dossiers seront irrecevables et rejetés.
  • Le titulaire de la carte professionnelle devra justifier de 42 heures de formation continue.

Les Cartes Professionnelles délivrées par la Préfecture ont expiré au 30 juin 2018 (article 18 du Décret 2015-702 du 19 Juin 2015).

La liste des pièces justificatives pour chaque document est précisée ci-dessous.


OBLIGATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE TERRORISME

Lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le terrorisme



Liste des pièces à fournir

Carte professionnelle du titulaire – Modification

327 ko - Dernières modifications : 07/12/2018

Carte professionnelle du titulaire - Renouvellement

323 ko - Dernières modifications : 07/12/2018

Déclaration préalable d'activité

416 ko - Dernières modifications : 07/12/2018

Attestation du collaborateur

327 ko - Dernières modifications : 07/12/2018


Accéder au formulaire de demande pour la Carte Professionnelle ou une Déclaration préalable d’activité


Accéder au formulaire de demande pour l’Attestation Collaborateur







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