FORMALITES PROFESSIONS IMMOBILIERES

Vous exercez une profession immobilière ? Cette activité est réglementée et la détention de cartes professionnelles à jour est obligatoire.

Depuis le 1er juillet 2015, la CCI Martinique est l’autorité compétente pour effectuer la création, modification ou radiation des cartes professionnelles des activités immobilières. Toutes les activités immobilières sont concernées : Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Syndic de copropriété, Marchand de listes, Prestations touristiques et Prestations de services.

Trois documents encadrent ces activités et peuvent être délivrés par la CCI Martinique :

- La Carte Professionnelle (pour votre siège ou votre établissement principal)
- La Déclaration préalable d’activité (pour votre établissement secondaire)
- L’Attestation Collaborateur (pour vos agents)

Des frais d’instruction de dossier, fixés par décret, sont à prévoir : entre 50 et 120 €.

Le demandeur doit satisfaire certaines conditions pour obtenir sa carte : Aptitude professionnelle, moralité, garantie financière, assurance civile professionnelle, compte séquestre.

De plus, le décret 2016-173 du 18 février 2016 rend obligatoire la formation continue tant pour le titulaire de la carte que pour tous ses collaborateurs.
Les Cartes Professionnelles délivrées par la CCI Martinique sont valables 3 ans. Le renouvellement s'effectue deux mois avant la date de fin de validité de la carte. Pour 2018 : 28 heures de formation continue.

ATTENTION :Les Cartes Professionnelles délivrées par la Préfecture expireront le 30 juin 2018 (article 18 du décret 2015-702 du 19 Juin 2015). Pour le renouvellement, le titulaire de la carte doit justifier d'un suivi de 28 heures de formation continue. A défaut, il devra suivre sa formation dans les 6 mois de la fin de validité de sa carte. Il présentera une attestation d'inscription et s'engagera par écrit à remettre, dans le mois qui suit la formation, l'attestation de suivi et indiquer qu'il est informé que s'il ne respecte pas cet engagement, la carte professionnelle sera supprimée du fichier national.

La liste des pièces justificatives pour chaque document est précisée ci-dessous.

Liste des pièces à fournir

Carte professionnelle du titulaire

391 ko - Dernières modifications : 23/02/2018

Déclaration préalable d'activité

416 ko - Dernières modifications : 23/02/2018

Attestation du collaborateur

320 ko - Dernières modifications : 18/04/2018


Accéder au formulaire de demande pour la Carte Professionnelle ou une Déclaration préalable d’activité


Accéder au formulaire de demande pour l’Attestation Collaborateur







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