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Professions Immobilières

Vous exercez une profession immobilière ? Cette activité est réglementée et la détention de cartes professionnelles à jour est obligatoire.

Depuis le 1er juillet 2015, la CCI Martinique est l’autorité compétente pour effectuer la création, modification ou radiation des cartes professionnelles des activités immobilières. Toutes les activités immobilières sont concernées : Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Syndic de copropriété, Marchand de listes, Prestations touristiques et Prestations de services.

Trois documents encadrent ces activités et peuvent être délivrés par la CCI Martinique :

- La Carte Professionnelle (pour votre siège ou votre établissement principal)
- La Déclaration préalable d’activité (pour votre établissement secondaire)
- L’Attestation Collaborateur (pour vos agents)

Des frais d’instruction de dossier, fixés par décret, sont à prévoir : entre 50 et 120 €.

Les Cartes Professionnelles délivrées par la CCI Martinique sont valables 3 ans.

Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015, conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu’à leur date d’expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.

Le demandeur doit, par ailleurs, satisfaire certaines conditions pour obtenir sa carte : Aptitude professionnelle, moralité, garantie financière, assurance civile professionnelle, compte séquestre.

De plus, le décret 2016-173 du 18 février 2016 rend obligatoire la formation continue tant pour le titulaire de la carte que pour tous ses collaborateurs.

La liste des pièces justificatives pour chaque document est précisée ci-dessous.

Liste des pièces à fournir

Carte professionnelle du titulaire

401 ko - Dernières modifications : 23/03/2017

Déclaration préalable d'activité

420 ko - Dernières modifications : 23/03/2017

Attestation du collaborateur

322 ko - Dernières modifications : 23/03/2017


Accéder au formulaire de demande pour la Carte Professionnelle ou une Déclaration préalable d’activité


Accéder au formulaire de demande pour l’Attestation Collaborateur