CCIM/DRHAFSI-COMMANDE PUBLIQUE

ACHATS DE LA CCI MARTINIQUE

En tant qu’établissement public de l’Etat, la Chambre Commerce et d’Industrie de la Martinique est soumise pour l’ensemble de ses contrats au Code de la Commande Publique.

Ce code donne la définition suivante des marchés publics dans son article L1111-1 : « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées, par les personnes morales de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Quel que soit leur montant, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse… ».

En dessous du seuil demandant obligatoirement le lancement d’une procédure d’appel d’offres, le Code de la Commande Publique prévoit la mise en place de procédures adaptées, c’est à dire le libre choix des modalités de mise en concurrence et de publicité qui relève de la seule responsabilité de l’acheteur, à savoir le Représentant du Pouvoir Adjudicateur.

PROCÉDURE ADAPTÉE

Notre Compagnie consulaire a mis en place des mesures demandant à ses différents Services de mettre en œuvre des mesures de publicité adaptées et suffisantes pour permettre une mise en concurrence effective et la transparence du processus d’achat selon les indications suivantes :

  • Pour les achats de moins de 4 000 € HT : Procédure de gré à gré. Pas de publicité.
  • Pour les achats entre 4 000 € HT et 39 999,99 € HT : Mise en concurrence d’au moins 3 fournisseurs.
  • Pour les achats entre 40 000 € HT et 139 999,99 € HT (Services et Fournitures): Plateforme « place » + BOAMP/ journal d’annonces légales (JAL) Régional >90 000.00 € HT.
  • Pour les achats entre 40 000 € et 5 381 999,99 € HT (Travaux) : Plateforme « place » + BOAMP/ journal d’annonces légales (JAL) Régional >90 000.00 € HT.

PROCÉDURE FORMALISÉE

  • Pour les achats au-delà de 140 000 € HT (Services et Fournitures) et 5 382 000 € HT Travaux) : Plateforme « place » + JOUE/BOAMP + Journal d’annonces légales Régional.

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ANNEXES

Pour répondre aux Appels d’Offres et aux Consultations, une entreprise doit pouvoir faire la preuve :

  • a)      Qu’elle a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
  • b)      Qu’elle ne peut pas rentrer dans l’une des interdictions prévues aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la Commande Publique