L’aide à la reprise d’entreprise (par rachat de fonds de commerce)

Volet 1 : Aide à l’évaluation de l’entreprise dont le plafond est de 3 050 euros
Volet 2 : Aide au rachat du fonds de commerce dont le plafond s’analyse en fonction des emplois créés. Avance remboursable équivalent à environ 20% de la valeur du fonds.

Critères d’éligibilité

  • Entreprises viables, créées ou rachetées depuis + de 5 ans,
  • Maintien de l’effectif actuel
  • Régularité fiscale et sociale
  • Concours privé du repreneur : au moins 25 % du besoin de financement global de la reprise
  • Adhésion à une démarche de classement ou de labellisation et respect des normes en vigueur pour les activités relevant du tourisme

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Conseiller CCIM !

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE)

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier :

  • d’une exonération de charges sociales pendant un an (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base et assurance veuvage)
  • d’une avance financière de l'Etat, remboursable
  • du financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou d'accompagnement

Adressez-vous au CFE compétent, pour plus d’informations.

L’aide à la création et à l’extension d’activités

L’aide à l’investissement des entreprises

L’aide aux projets d’insertion économique

L’aide à la création d’emploi - non cumulable avec les autres aides

L’Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles

Aide au rachat de parts sociales (outils financiers du Conseil Régional)




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Dématérialisation des marchés publics

Depuis le 1er octobre 2018, tous les échanges afférents à un marché public d’un montant estimé > 25 000 euros HT devront se faire exclusivement par voie dématérialisée









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