Les contrats de travail des salariés

L’article L1224-1 du Code du travail stipule que « s’il survient une modification dans la situation de l’employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise… ».
 
S’il ne respecte pas cette clause, le cédant ou le repreneur sera sanctionné (excepté s’il s’agit d’une réorganisation indispensable à assurer la pérennité de l’entreprise - entreprise en difficulté).


Les droits des salariés

En vertu de la loi pour l’initiative économique de 2003 dite loi Dutreil, les salariés des entreprises du secteur privé désirant créer ou reprendre une entreprise, peuvent sous certaines conditions, bénéficier d’un congé pendant lequel leur contrat de travail est suspendu ou d’une période de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2.
La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est d’un an ; cependant, elle peut être prorogée d’un an.




Actualités

Les chiffres des échanges commerciaux de produits clefs en Martinique

Découvrez les dernières études de la CCI Martinique sur les échanges commerciaux de plusieurs produits en Martinique.

Annuaire des éco-entreprises

Plus de 150 partenaires de votre engagement environnemental à découvrir

Prélèvement à la source

Dématérialisation des marchés publics

Depuis le 1er octobre 2018, tous les échanges afférents à un marché public d’un montant estimé > 25 000 euros HT devront se faire exclusivement par voie dématérialisée









En savoir plus...

Contactez-nous
contact@martinique.cci.fr