La transmission d’une entreprise individuelle

Seul l’actif net de l’entreprise individuelle, à savoir son patrimoine (biens corporels et incorporels), peut être cédé, car l'exploitant reste tenu de régler ses dettes qui sont personnelles et incessibles ; d’où l’importance de préparer sa cession en faisant un état global du patrimoine lié à l’entreprise.

Celle-ci est transmissible, comme tous les autres biens de l’entreprise, aux repreneurs héritiers.