La transmission du vivant
Seul l’actif net de l’entreprise individuelle, à savoir son patrimoine (biens corporels et incorporels), peut être cédé, car l'exploitant reste tenu de régler ses dettes qui sont personnelles et incessibles ; d’où l’importance de préparer sa cession en faisant un état global du patrimoine lié à l’entreprise.
N’hésitez pas à vous faire accompagner de votre Notaire pour cette démarche !
La transmission de l’entreprise par héritage
Celle-ci est transmissible, comme tous les autres biens de l’entreprise, aux repreneurs héritiers.
N’hésitez pas à vous faire accompagner de votre Notaire pour cette démarche !
Actualités
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Les CCI, les CMA et France Num accompagnent les entreprises dans leur transformation numérique
Les élus et agents de la CCI iront ce jeudi 2 mars de 9h à 13h à la rencontre des entreprises de Saint Pierre. L’occasion de découvrir la nouvelle association de commerçants mais aussi de prendre le pouls de l’activité économique de l’ex-Petit Paris des Antilles.
En 2023, votre savoir-faire s'exporte !
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