Seul l’actif net de l’entreprise individuelle, à savoir son patrimoine (biens corporels et incorporels), peut être cédé, car l'exploitant reste tenu de régler ses dettes qui sont personnelles et incessibles ; d’où l’importance de préparer sa cession en faisant un état global du patrimoine lié à l’entreprise.
N’hésitez pas à vous faire accompagner de votre Notaire pour cette démarche !
Celle-ci est transmissible, comme tous les autres biens de l’entreprise, aux repreneurs héritiers.
N’hésitez pas à vous faire accompagner de votre Notaire pour cette démarche !
Retour sur la première rencontre officielle
Depuis le 1er octobre 2018, tous les échanges afférents à un marché public d’un montant estimé > 25 000 euros HT devront se faire exclusivement par voie dématérialisée