La transmission du vivant
Seul l’actif net de l’entreprise individuelle, à savoir son patrimoine (biens corporels et incorporels), peut être cédé, car l'exploitant reste tenu de régler ses dettes qui sont personnelles et incessibles ; d’où l’importance de préparer sa cession en faisant un état global du patrimoine lié à l’entreprise.
N’hésitez pas à vous faire accompagner de votre Notaire pour cette démarche !
La transmission de l’entreprise par héritage
Celle-ci est transmissible, comme tous les autres biens de l’entreprise, aux repreneurs héritiers.
N’hésitez pas à vous faire accompagner de votre Notaire pour cette démarche !
Actualités
Depuis le 1er octobre 2018, tous les échanges afférents à un marché public d’un montant estimé > 25 000 euros HT devront se faire exclusivement par voie dématérialisée
Retour sur la première rencontre officielle
Lutter contre la propagation du virus, maintenir votre activité : votre CCI vous accompagne à travers la mise en place du Numéro Vert : 0800 28 10 28
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