Des droits de mutation sont dus par l’acquéreur ou l’héritier selon le mode de transmission qui peut être à titre onéreux ou à titre gratuit.
En outre, il existe un régime de faveur, puisque la loi a mis en place une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, des entreprises transmises dans le cadre familial.
Se rapprocher des services fiscaux ou d’un Expert comptable, pour plus de précisions
Actualités
Dans un contexte martiniquais marqué par des difficultés de recrutement persistantes, des tensions au travail et des enjeux croissants de fidélisation, un outil mérite l'attention des dirigeants et managers : l'Espace de Discussion sur le Travail (EDT). La CCI Martinique et l'ARACT-ITT Martinique vous proposent de le découvrir lors de trois ateliers gratuits en juin 2026.
Vous souhaitez faire un point rapide sur les enjeux clés de votre entreprise et identifier des pistes d'amélioration ? La CCI vous propose les Flash'Diag, des auto-évaluations simples et rapides pour tous les dirigeants d’entreprise.
© CCI Martinique 2025 - Agir pour l'Entreprise