Des droits de mutation sont dus par l’acquéreur ou l’héritier selon le mode de transmission qui peut être à titre onéreux ou à titre gratuit.
En outre, il existe un régime de faveur, puisque la loi a mis en place une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, des entreprises transmises dans le cadre familial.
Se rapprocher des services fiscaux ou d’un Expert comptable, pour plus de précisions
Actualités
8 acheteurs d’Amérique du Nord dont 6 en provenance des Etats-Unis et 2 du Canada seront présents les 25 et 26 septembre sur le territoire martiniquais pour rencontrer des producteurs locaux.
73 établissements viennent d'obtenir la labellisation
Le Centre de Formation Continue de la CCIM organise le 27 septembre, dans le cadre de la 10ème édition des Journées Nationales d’Action contre l’Illettrisme (JNAI), une rencontre sur la problématique de l’illettrisme chez les jeunes martiniquais.
Soutenez la formation de jeunes martiniquais en affectant une partie de votre taxe d'apprentissage avant le 5 octobre
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