Des droits de mutation sont dus par l’acquéreur ou l’héritier selon le mode de transmission qui peut être à titre onéreux ou à titre gratuit.
En outre, il existe un régime de faveur, puisque la loi a mis en place une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, des entreprises transmises dans le cadre familial.

Se rapprocher des services fiscaux ou d’un Expert comptable, pour plus de précisions




Actualités

Lancement du CARICHAM : réseau caribeen des chambres de commerce

Retour sur la première rencontre officielle

Dématérialisation des marchés publics

Depuis le 1er octobre 2018, tous les échanges afférents à un marché public d’un montant estimé > 25 000 euros HT devront se faire exclusivement par voie dématérialisée

Dématérialisation de vos factures

Découvrez notre catalogue de formations 100% financées









En savoir plus...

Contactez-nous
contact@martinique.cci.fr