Des droits de mutation sont dus par l’acquéreur ou l’héritier selon le mode de transmission qui peut être à titre onéreux ou à titre gratuit.
En outre, il existe un régime de faveur, puisque la loi a mis en place une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, des entreprises transmises dans le cadre familial.
Se rapprocher des services fiscaux ou d’un Expert comptable, pour plus de précisions
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Depuis le 1er octobre 2018, tous les échanges afférents à un marché public d’un montant estimé > 25 000 euros HT devront se faire exclusivement par voie dématérialisée
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