Des droits de mutation sont dus par l’acquéreur ou l’héritier selon le mode de transmission qui peut être à titre onéreux ou à titre gratuit.
En outre, il existe un régime de faveur, puisque la loi a mis en place une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, des entreprises transmises dans le cadre familial.
Se rapprocher des services fiscaux ou d’un Expert comptable, pour plus de précisions
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Les CCI, les CMA et France Num accompagnent les entreprises dans leur transformation numérique
Les élus et agents de la CCI iront ce jeudi 2 mars de 9h à 13h à la rencontre des entreprises de Saint Pierre. L’occasion de découvrir la nouvelle association de commerçants mais aussi de prendre le pouls de l’activité économique de l’ex-Petit Paris des Antilles.
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