Des droits de mutation sont dus par l’acquéreur ou l’héritier selon le mode de transmission qui peut être à titre onéreux ou à titre gratuit.
En outre, il existe un régime de faveur, puisque la loi a mis en place une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, des entreprises transmises dans le cadre familial.
Se rapprocher des services fiscaux ou d’un Expert comptable, pour plus de précisions
Actualités
Du 22 au 27 mars 2026, la Team France Export organise une mission de prospection à Trinidad & Tobago, destinée aux entreprises de Martinique, Guadeloupe et Guyane souhaitant explorer de nouveaux marchés dans la Caraïbe anglophone.
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