Des droits de mutation sont dus par l’acquéreur ou l’héritier selon le mode de transmission qui peut être à titre onéreux ou à titre gratuit.
En outre, il existe un régime de faveur, puisque la loi a mis en place une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, des entreprises transmises dans le cadre familial.
Se rapprocher des services fiscaux ou d’un Expert comptable, pour plus de précisions
Retour sur la première rencontre officielle
Impact sur l'économie ultramarine, impact sur les entreprises, la CCI Martinique vous propose 2 études pour mieux évaluer les conséquences économiques de la crise sanitaire
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