COMMERCANT AMBULANT
Vous exercez une activité sur la voie publique, en porte à porte (sans rendez-vous), sur les halles et les marchés, en dehors de la commune où est situé votre domicile ou l'établissement principal ? Cette activité est réglementée et la détention d’une carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, à jour, est obligatoire.
La CCI de Martinique est autorité compétente pour délivrer les cartes permettant d'exercer une activité commerciale ambulante à toutes personnes physiques ou morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France ainsi qu’aux associations déclarées à la Préfecture de Martinique.
Depuis le 1er août 2019, le coût de la carte est de 30 euros (première demande, renouvellement, modification ou duplicata).
La durée de validité de la carte est de 4 ans.
Les demandes de carte doivent être déposées sur place ou transmises par voie postale.
Liste des pièces à fournir
- 1 formulaire de demande de déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante, original, complété et signé par le(s) représentant(s) légal(aux). Cliquez ici pour le télécharger.
- 1 extrait K ou Kbis de moins de 3 mois ou 1 certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements et une copie des statuts, pour les associations exerçant une activité commerciale ou la preuve de la déclaration d’activité commerciale, pour les personnes physiques et morales qui n’ont pas d’établissement en France, mais qui ont déclaré leur activité commerciale dans un autre pays de l’Union européenne.
- 1 copie de la pièce d’identité ou, le cas échant, d’un titre de circulation ou du titre de séjour.
- 2 photographies d’identité récentes1 justificatif de domicile.
- Restitution de l’ancienne carte, pour les demandes de modification ou de renouvellement.
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