Actualité de la CCI Martinique

Suite à la publication du décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021, le formulaire a été mis en ligne sur le site des impôts, les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022.

Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié consentis par l’Etat pour soutenir les PME fragilisées par la crise sanitaire et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur banque sont maintenus jusqu'au 30 juin 2022. 
Décret 2021-1915 du 30-12-2021 : JO 31 texte n° 61

La Collectivité a mis en place une convention avec la Banque Publique d’Investissement France (BPI France) pour la création du « Prêt Rebond », visant à soutenir les besoins de trésorerie ou besoin en fond de roulement des entreprises martiniquaises confrontées aux difficultés conjoncturelles de la crise du COVID-19.

Ce prêt à taux zéro répond aux besoins des TPE/PME en difficulté de trésorerie due à l’épidémie. Il est plafonné à 60 000€/Entreprise. 

Soutien à la reprise d’activité :  

• TPE et PME avec siège social en Martinique 
• Démarrage effectif d’activité depuis plus de 6 mois 
• Difficultés réelles de trésorerie

La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) met en place le dispositif  exceptionnel covid 19 vague 4 pour les entreprises en difficulté via le portail dédié. Prolongation de la date limite de dépôt de votre dossier de demande d’aide au 31 décembre 2021.

Ces prêts sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans). Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions. 

Cette aide d’urgence à la transformation numérique est destinée à soutenir l’activité des petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.  

Il s’agit d’accélérer les actions de modernisation numérique pour permettre à tous les commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration de développer une activité en ligne. Cette démarche de transition numérique assurera la continuité des activités économiques et le maintien de l’écosystème.  

Cette aide est activée pour accompagner les entreprises traditionnelles de moins de 10 salariés. La date limite de dépôt des dossiers est fixée jusqu’au vendredi 31 décembre 2021 à 12 heures.

Financer vos projets de transition écologique vers un tourisme durable avec les aides financières de France Relance.  
Sont concernées par l'aide de l'ADEME, toutes les TPE et PME, quelle que soit la forme juridique (SAS, SCOP, association loi 1901…), se situant en zone rurale  ou dans un territoire d'outre-mer (où l'ensemble des communes sont éligibles au fonds) 

Le remboursement accéléré des crédits d'impôt 

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Pour bénéficier du dispositif, les entreprises sont été invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer.  

Le remboursement des crédits de TVA 

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI) 

Pour mémoire : le formulaire du mois de juillet est en ligne depuis le lundi 16 août 2021, les demandes sont à déposer avant le 30 septembre 2021

Suite à la publication du décret 2021-840 du 29 juin 2021, le formulaire du mois de juin a ouvert lundi 19 juillet 2021. 
 
Attention appelée : 

• il faut avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre des mois d'avril ou de mai 2021 pour être éligible au fonds de solidarité pour le mois de juin 2021 ; 
• pour les entreprises relevant des secteurs listés en annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020, l'aide est égale à 40 % du montant de la perte de chiffre d'affaires (CA) dans la double limite de 20 % du CA de référence et de 200 000 €. Le premier pourcentage est appliqué sur le montant de la perte et le second pourcentage sur le CA de référence. Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de 40 % de votre perte de CA si elle ne dépasse pas 20 % du CA

 Cette mesure vise à alléger les impôts de production des entreprises, qui sont déconnectés de leurs performances économiques, dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et de l’attractivité du territoire. 

Concrètement, cela se traduit par la combinaison des 3 mesures suivantes : 

1. La réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 
2. La réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable. 
3. L’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.

Face à une réduction d’activité durable, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés après signature d’un accord collectif. Vous percevez alors une allocation pouvant représenter jusqu’à 80 % de l’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD). 

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. 

Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », les employeurs du secteur non marchand peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’ils recrutent un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé, jusqu’à 30 ans inclus en contrat Parcours Emploi Compétences Jeunes (PEC Jeunes).  

De quoi s’agit-il ?  
L’aide à l’insertion professionnelle attribuée à l’employeur qui recrute en Parcours Emploi Compétences un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus, s’élève pour 2020 à 65 % du SMIC. 

Dans le cadre du PEC Jeunes, le contrat de travail doit remplir les critères suivants : 

• un CDD ou un CDI,  

• une durée minimale de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois, 

• un minimum hebdomadaire de 20 heures. 

Ce contrat permet à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de s’engager dans une expérience professionnelle avec un accompagnement tout au long de son parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en juillet selon les mêmes modalités que depuis janvier.  

Les prélèvements des échéances de juillet sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir : 

• Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 
  (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) 

• Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, 
  dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1 

Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité

• Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie,  restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) 
• Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1 

La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) permet à l'entreprise, ou à un collectif d'entreprises, de bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l'Etat. 

Cet accompagnement personnalisé aux TPE-PME permet de répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines (RH) et de les encourager à adapter leurs pratiques à leurs besoins et de leur permettre de trouver l'appui et les conseils nécessaires pour structurer leur fonction RH ou pour organiser une mutualisation de certaines compétences, notamment RH, avec d'autres entreprises. 

Dans le cadre de la crise du Covid-19, la prestation conseil en ressources humaines (PCRH) est renforcée et mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2021.

Les entreprises relevant du secteur cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une discothèque ou une salle de sport, qui rencontrent, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP), ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe (initialement prévus en avril).  

Si votre entreprise souhaite bénéficier de cette mesure, vous devrez :  

• pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la CAP à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 (date d’échéance : du 15 au 26 juillet) ;  
• pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la CAP à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021. 

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif sera opérationnel à partir du 31 mars 2021.

Maintien de l’indemnité dans les secteurs protégés : Tourisme, culture , sport … jusqu’au 31 mars 2021 

A partir du 1er février 2021 au 31 mars 2021 les employeurs des entreprises relevant des secteurs dit protégés verseront à leurs salariés 70% de leur rémunération brut antérieure et recevront une allocation de 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite d'un plafond de 4,5 SMIC et d'un plancher de 8,11 €. L'allocation passera ensuite à 36 % à partir d'avril 2021 avec un plancher fixé à 7,30 €. 

Maintien de l'indemnité dans les établissements fermés administrativement ou soumis à restriction jusqu’au 30 juin 2021 

A partir du 1er février 2021 au 30 Juin 2021 les employeurs des établissement recevant du public fermé administrativement ou situé dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 % verseront à leurs salariés 70% de leur rémunération brut antérieure et recevront une allocation de 70 % de la rémunération horaire brute et au minimum de 8,11 €.  

Réduction de l'indemnité pour tous les autres secteurs à partir du 1er février 2021 

En l'absence d'accord d'activité partielle de longue durée (APLD), les salariés des entreprises qui ne sont pas fermées par décision administrative et celles n'appartenant pas aux secteurs les plus touchés par la crise percevront, une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération antérieure brute (72 % de leur rémunération nette) avec un minimum de 8,11 €. Leurs employeurs disposeront d'un taux d'allocation de 36 % dans la limite de 4,5 fois le Smic et avec un plancher fixé à 7,30 €. 

 Afin de soutenir les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement met en place une aide pour la prise en charge des congés payés pour faire aux congés payés accumulés par les salariés en période d'activité partielle. Cette aide permet :

• aux salariés d’exercer leurs droits de congés payés dans le respect du code du travail,
• aux entreprises concernées de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge.

• Ce dispositif vient renforcer le fonds de solidarité ou encore l'activité partielle.

Plafonnée aux 3 meilleurs mois du dernier exercice clos, cette aide est cumulable avec le PGE classique et est mobilisable jusqu’au 30 juin 2021

Ce prêt a vocation à financer des investissements immatériels, une augmentation du besoin en fonds de roulement, des investissements corporels à faible valeur de gage et des opérations de transmission. Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise n’est exigée, ni caution personnelle du dirigeant.

 Les chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs dont l'activité principale relève d’un des secteurs dits S1, S1 bis ou S2 pourront bénéficier en 2021 d’une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf.

Afin d'accompagner les très petites entreprises dans leur démarche de numérisation, le gouvernement a mis en place une aide financière de 500 euros pour aider les entreprises qui ont engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement afin de maintenir ou développer leur activité en ligne. 

Les bénéficiaires

Cette aide est mise en œuvre dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et professionnels libéraux qui ont été dans l'obligation de fermer. 

Le dispositif de médiation de crédit s’applique également dans le cas des entreprises impactées par le Covid-19. Pour vos conflits avec fournisseurs et vos clients, le médiateur se veut être un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant. Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. 

Cette aide d’urgence à la transformation numérique est destinée à soutenir l’activité des petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.

Il s’agit d’accélérer les actions de modernisation numérique pour permettre à tous les commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration de développer une activité en ligne. Cette démarche de transition numérique assurera la continuité des activités économiques et le maintien de l’écosystème.

Cette aide est activée pour accompagner les entreprises traditionnelles de moins de 10 salariés. La date limite de dépôt des dossiers est fixée jusqu’au mercredi 30 juin 2021 à 12 heures.

Votre entreprise rencontre des difficultés ? Réagissez dès les premiers signes ! 

Des experts financier et juridique se mettre à votre disposition en entretien individuel et confidentiel pour trouver avec vous des solutions adaptées à votre difficulté.

Votre activité est impactée par les mesures sanitaires en vigueur pour lutter contre la Covid-19 ? 

Pour vous aider dans la poursuite de vos activités et limiter la baisse de votre chiffre d'affaires, la CCI Martinique et l'Etat ont mis en place un dispositif pour vous permettre de vous référencer sur deux plateformes de click-and-collect : ILECO SHOP et TABLE

Qu'est ce que le click-and-collect ?

Le click-and-collect est une solution ayant pour principe de permettre au consommateur de :

• Passer commande sur le site internet du commerçant
• Payer en ligne 
• Venir récupérer sa commande en magasin

Cet annuaire regroupe une liste non exhaustive de prestataires pouvant fournir des équipements ou services tels que des produits et matériels de nettoyage, de petit matériel, des grands équipements, des produits innovants et de la signalétique. Il vous permet également de trouver un prestataire pour vous accompagner sur la vente à distance (marketplace, solution de click and collect, site de e-commerce…). 

Si votre entreprise propose ce type de prestation, vous pouvez vous y référencer gratuitement.