Attention : Démarchage abusif et agressif

Plusieurs sociétés proposent des packs accessibilité pour réaliser des dossiers d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Aucune société n'est, à ce jour, mandatée par l'Etat. L'accompagnement à une mise aux normes d'accessibilité, peut être obtenue gratuitement auprès de la DEAL ou de votre CCI.
Rapprochez-vous de votre Chambre de Commerce et d’Industrie pour plus d’information sur les Ad’AP et les accompagnements possibles.

Vous estimez avoir été victimes d'une pratique commerciale déloyale ?

Vous pouvez dans un premier temps envoyer une demande de remboursement avec accusé de réception.

Parallèlement, faites vous connaître auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département accueillant le siège de la société en question. Vous pouvez également déposer une plainte pour pratique commerciale trompeuse et/ou agressive. Le procureur de la République du tribunal de grande instance sera alors saisi et déterminera la suite à donner aux faits qui lui sont rapportés.

Enfin, pensez à le signaler au plus vite par mail à nos service pour que nous alertions les autres entreprises.

Communiqué de presse de la Préfecture de Martinique




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Prélèvement à la source

Dématérialisation des marchés publics

Depuis le 1er octobre 2018, tous les échanges afférents à un marché public d’un montant estimé > 25 000 euros HT devront se faire exclusivement par voie dématérialisée









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