PERMIS D’EXPLOITATION

Niveau de sortie

Sans rattachement de niveau Délivrance du CERFA Permis d'Exploitation du ministère de l’Intérieur, cerfa N° 14407*03.

Type de formation

  • Formation courte - en présentiel

Filière de formation

  • Commerce, achats, international

Chiffres clés

  • Nombre de stagiaires (2022-2023) : 43
  • Taux de recommandation : 100%
  • Taux de satisfaction : 100%

Durée

  • 3 jours / 21 H00

Tarif

832€


Prise en charge :


  • OPCO
  • Pôle Emploi
  • Entreprise
  • Financement personnel

Prochaine session

  • Nous consulter

Accessibilité Handicap

Site répondant aux conditions d’accessibilité et desservi par un réseau de transport urbain. Pour plus d’informations, consultez notre page dédiée

Points forts de la formation

Animateur habilité Permis d’Exploitation par le ministère de l’Intérieur

Objectifs

  • Connaître le contexte législatif et règlementaire pour l'obtention du permis d’exploitation afin de faire la déclaration de licence en mairie.
  • Connaître les législations applicables, que ce soit dans les rapports avec les clients, les voisins et administrations.
  • Sensibiliser à des thématiques liées à la santé publique (prévention et lutte contre l’alcoolisme, le bruit, le tabac…)
  • Connaître les risques de sanctions et de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du chef d’entreprise.

Public visé

Créateurs ou repreneurs d’un débit de boissons ou d’un restaurant, d’un Food truck ou autres CHR

Prérequis

Qualités requises : aucune

Modalités et délais d'accès

La formation est ouverte aux particuliers, salariés, demandeurs d’emploi, chefs d’entreprise


ETAPES D’INSCRIPTION :


 1 – Demandeurs d’emploi :


  • Analyse du besoin 
  • Devis établit par le centre de formation (plateforme KAIROS)
  • Validation du devis par le demandeur d’emploi (plateforme KAIROS)
  • Validation ou non de l’accord de prise en charge par POLE EMPLOI (plateforme KAIROS) et admission


2 – Professionnels et autres :


  • Analyse du besoin
  • Proposition commerciale (Devis)
  • Admission 


Le délai d’accès est de minimum 2 jours et fonction du financement mobilisé. Plusieurs sessions organisées dans l’année.

Programme

J-1 


Conditions d’ouverture d’un restaurant ou d’un débit de boissons

Les conditions tenant à la personne

Les conditions relatives à la licence Les formalités légales

Obligations liées à l’exploitation d’un restaurant ou d’un débit de boissons

L’organisation et le fonctionnement de l’établissement : Ouverture, fermeture, terrasse


Les conséquences du non-respect des obligations mises à la charge des exploitants : sources du droit, organisation judiciaire et administrative, fermeture administrative et judiciaire, mise en cause de la responsabilité civile et pénale. 


J-2


Connaître les bonnes pratiques d’hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession, les risques de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale

Les textes applicables dans le secteur (européens et français)

Les risques de contamination

Les documents à mettre en place (bail commercial, déclaration et constitution du dossier à remettre en mairie…)

Connaître les règles de droit du travail pour éviter une mise en cause de la responsabilité pénale

Les formalités d’embauche du salarié et du contrat de travail

La sécurité des salariés La durée du travail

La procédure disciplinaire et la non-discrimination


Les obligations en matière de santé publique et de respect des personnes : alcoolisme, tabac, mineurs, stupéfiants, bruit, discrimination, affichages obligatoires, spécificités locales… 


J-3


Les règlementations locales Evaluation des connaissances acquises (test de contrôle pour la délivrance du CERFA).

Modalités pédagogiques

Alternance d’apport théorique et de mise en situation pratique Remise des textes règlementaires et documents sur clé USB.

Modalités d'évaluation

Test d'évaluation des acquis, délivrance du CERFA Permis d'Exploitation du ministère de l’Intérieur, cerfa N° 14407*03. Questionnaire de satisfaction

Suite de parcours et débouchés

Suites de parcours : ouverture d'un commerce de débit de boissons alcoolisées (restaurant, bar, café, discothèque...).


Equivalences/Passerelles : Aucunes


Emplois visés : Cafetiers, Restaurateurs, Hôteliers et Exploitants du monde de la nuit (licence de débit de boissons de 3e et 4e catégorie, licence restaurant ou petite licence restaurant) ; aux personnes qui procèdent à une ouverture, une mutation ou au transfert d'une exploitation.

Votre contact

Roselyne BRADOR

accueil_skillfor@martinique.cci.fr

0596 42 78 97


Lieu de formation

SKILLFOR Campus

Pôle Consulaire de Formation

Rue Aubin Edmond - Quartier Case Navire

97233 SCHOELCHER

0596 42 78 78