FORMALITES PROFESSIONS IMMOBILIERES

Vous exercez une profession immobilière ? Cette activité est réglementée et la détention de cartes professionnelles à jour est obligatoire. Depuis le 1er juillet 2015, la CCI Martinique est l’autorité compétente pour effectuer la création, modification ou radiation des cartes professionnelles des activités immobilières. Toutes les activités immobilières sont concernées : Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Syndic de copropriété, Marchand de listes, Prestations touristiques et Libre prestations de services.

Trois documents encadrent ces activités et peuvent être délivrés par la CCI Martinique :

  • La Carte Professionnelle (pour votre siège ou votre établissement principal)
  • Le Récépissé de Déclaration Préalable d'Activité (pour votre établissement secondaire)
  • L’Attestation de Collaborateur (pour vos agents)

L'Arrêté du 10 février 2020 fixe le montant de la rémunération pour la réalisation des procédures d'instruction et de délivrance desdits documents (entre 55 et 160€). De plus cet arrêté précise que la seule instruction des dossiers donne lieu à une rémunération
Le demandeur doit satisfaire certaines conditions pour obtenir sa carte : Aptitude professionnelle, moralité, garantie financière, assurance civile professionnelle, compte séquestre.

De plus, le décret 2016-173 du 18 février 2016 rend obligatoire la formation continue tant pour le titulaire de la carte que pour tous ses collaborateurs.

Les Cartes Professionnelles délivrées par la CCI Martinique sont valables 3 ans.


MODIFICATIONS DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Lorsque des changements sont apportés aux informations de la carte du titulaire, le représentant légal doit obligatoirement faire une demande de modification pour la carte, elle-même, mais aussi pour toutes les attestations de collaborateur qui y sont rattachées.

Les demandes devront être déposées simultanément.


ATTENTION AUX RENOUVELLEMENTS

Depuis le 1er Janvier 2019 :

  • Les demandes de renouvellement de cartes professionnelles et d’attestations, pour les collaborateurs déjà présents, devront être présentées dans les deux mois précédant la date de fin de validité du document. Dans le cas contraire, les dossiers seront irrecevables et rejetés.
  • Le titulaire de la carte professionnelle devra justifier de 42 heures de formation continue.

Les Cartes Professionnelles délivrées par la Préfecture ont expiré au 30 juin 2018 (article 18 du Décret 2015-702 du 19 Juin 2015).

La liste des pièces justificatives pour chaque document est précisée ci-dessous.


OBLIGATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE TERRORISME

Lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le terrorisme


Document Communication LD immobilier

489ko - Dernières modifications : 06/12/2019

LD immobilier

2930ko - Dernières modifications : 06/12/2019



Afin de faciliter l’identification et la mise en œuvre des mesures de gels des avoirs en vigueur en France, la direction générale du Trésor met en place un "lash info gel des avoirs"

L’ objectif de ce flash info : mettre en lumière les mises à jour effectuées sur le registre national des gels d’avoir en vigueur dès leur publication, afin de permettre leur mise en œuvre sans délai par les entités et personnes concernées. Ainsi, dès qu’une modification au registre sera effectuée, un "flash info" vous informera :

- du type de modification : nouveau gel, modification d’une désignation, radiation de la liste ou arrêté d’extension des gels en outre-mer ;

- des individus ou entités concernés ainsi que les caractéristiques de leur désignation.


NB : La fréquence des envois dépend de la fréquence des nouvelles désignations, modifications ou radiations : elle peut être quotidienne. Si vous ne recevez pas ce flash info malgré votre inscription, consultez le dossier "indésirables" de votre logiciel de messagerie. Une manipulation de votre part permettra d'autoriser cette lettre d'information .




Liste des pièces à fournir

Attestation du collaborateur

201ko - Dernières modifications : 29/07/2020

Autorisation pour la consultation du B2 européen

104ko - Dernières modifications : 20/01/2020

Carte professionnelle - Renouvellement

238ko - Dernières modifications : 29/07/2020

Carte professionnelle du titulaire - Modification

276ko - Dernières modifications : 29/07/2020

Déclaration préalable d'activité

263ko - Dernières modifications : 29/07/2020






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